Conditions générales de vente — Annuaire

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026 · Version 1.3

Les présentes conditions sont régies par le Code de la consommation (art. L. 111-1 et s., obligation d'information précontractuelle) et le Code de commerce (art. L. 441-9, conditions générales de vente entre professionnels ; art. L. 123-22, conservation des factures).

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du portail Lourdes-Massabielle.org (ci-après « l'Éditeur »), personne physique micro-entrepreneur, et tout professionnel souscrivant à une fiche payante dans l'annuaire des établissements du Portail (ci-après « le Client »), à l'exclusion de tout consommateur. Les fiches payantes s'adressent exclusivement à des Clients professionnels.

Les présentes CGV complètent les Conditions générales d'utilisation (CGU) du Portail (/conditions-generales-utilisation/).

2. Description du service

L'annuaire du Portail répertorie les établissements de Lourdes et ses environs à destination des pèlerins (hébergement, restauration, commerces, services aux pèlerins). L'Éditeur propose quatre paliers de fiches :

Palier	Tarif TTC	Contenu inclus
Gratuit	0 €	Fiche pré-remplie par l'Éditeur : nom, adresse, lien site web
Essentiel	12 €/mois	Fiche Gratuit + 5 photos, description (500 caractères max), horaires d'ouverture, badge « Vérifié »
Premium	34 €/mois	Fiche Essentiel + galerie illimitée, vidéo, mise en avant dans les résultats, traduction multilingue automatique
Sponsorisé	119 €/mois	Fiche Premium + bannière sur page d'accueil et hubs, positionnement en tête de catégorie

Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable (art. 293 B du CGI jusqu'au 31/08/2026 ; art. L. 223 et s. du CIBS à partir du 01/09/2026).

3. Modèle de gestion

L'annuaire fonctionne selon un modèle d'édition centralisée :

• Les fiches de l'annuaire sont établies à partir du fichier public des hébergements touristiques classés publié par Atout France. Les coordonnées géographiques proviennent d'un géocodage auprès de la Base Adresse Nationale. La distance à la Grotte et l'identifiant d'URL sont calculés par le site, de même que l'échéance du classement, dérivée de la date de classement que porte le fichier Atout France. L'API Sirene de l'INSEE fournit les numéros SIREN et SIRET et permet de déterminer si l'établissement est une personne morale ; elle n'alimente aucun autre champ.
• Il n'existe aucun portail self-service ni espace client en ligne. Toutes les modifications de fiches sont effectuées par l'Éditeur ou son épouse (seuls administrateurs).
• Les professionnels peuvent demander la revendication de leur fiche existante via le bouton « Revendiquer cette fiche » présent sur chaque fiche. Cette demande déclenche un formulaire qui est traité manuellement par l'Éditeur.

4. Processus de souscription

La souscription à une fiche payante s'effectue exclusivement par contact direct avec l'Éditeur (email, téléphone ou en personne). Il n'y a pas de processus de commande en ligne automatisé.

Le processus est le suivant : le Client prend contact avec l'Éditeur ou revendique sa fiche existante, l'Éditeur et le Client conviennent du palier choisi et du contenu de la fiche, l'Éditeur publie ou met à jour la fiche, le Client règle la prestation selon les modalités de l'article 6, puis l'Éditeur génère et transmet la facture PDF après encaissement.

5. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une facturation mensuelle. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours calendaires notifié par email.

En cas de résiliation, la fiche revient au palier Gratuit, dans le contenu défini à l'article 2. Les contenus enrichis (photos, description, vidéo, mise en avant) sont retirés à l'issue du préavis.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exclusivement manuel. Les moyens de paiement acceptés sont le chèque (à l'ordre de Samuel Michelet), les espèces (en personne uniquement) et le virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture).

Stripe n'est pas utilisé pour l'annuaire. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée dans le cadre de ce service.

La facturation est mensuelle, à terme échu. La facture PDF est générée après encaissement et transmise par email au Client. Le numéro de facture suit le format YYYY-NNN (année-numéro séquentiel).

7. Mentions obligatoires sur les factures

Chaque facture comporte les mentions suivantes, conformément aux articles L. 441-9 du Code de commerce et 289 du CGI :

• Nom, prénom et adresse de l'Éditeur (entrepreneur individuel).
• SIRET de l'Éditeur.
• Nom, adresse et SIRET du Client.
• Numéro de facture (YYYY-NNN).
• Date de la facture et date de la prestation.
• Désignation de la prestation (palier, mois concerné).
• Montant TTC.
• Mention TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » (jusqu'au 31/08/2026) ou « TVA non applicable, articles L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services » (à partir du 01/09/2026). Tolérance de l'ancienne mention jusqu'au 31/12/2027.
• Conditions de paiement (paiement comptant).
• Absence d'escompte pour paiement anticipé.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (art. D. 441-5 C. commerce).

8. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable nécessaire, au taux d'intérêt légal majoré de 5 points (art. L. 441-10 C. commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (art. D. 441-5 C. commerce).

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre la fiche payante après 30 jours d'impayé, et de la rétrograder au palier Gratuit après 60 jours d'impayé, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour pour sa fiche (raison sociale, adresse, horaires, description, photos). Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis (photos, textes, logos) et s'engage à informer l'Éditeur de toute modification dans les meilleurs délais.

Le Client s'interdit de fournir du contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou retirer tout contenu ne respectant pas ces conditions.

10. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à publier la fiche du Client dans un délai raisonnable après réception du contenu et du paiement (délai indicatif : 5 jours ouvrés), à maintenir la fiche accessible sur le Portail pendant la durée du contrat (sous réserve de disponibilité technique du Portail), et à traiter les demandes de modification du Client dans un délai raisonnable (délai indicatif : 5 jours ouvrés).

L'Éditeur ne garantit pas un niveau de trafic, de visibilité ou de résultats commerciaux liés à la fiche.

11. Droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des Clients professionnels. Les contrats conclus entre professionnels ne sont pas soumis au droit de rétractation du Code de la consommation (art. L. 221-3 C. consommation).

12. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des inexactitudes dans les informations fournies par le Client, de l'indisponibilité temporaire du Portail (maintenance, incident technique, force majeure), des résultats commerciaux ou du trafic généré par la fiche, ou de tout litige entre le Client et ses propres clients.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au titre de la fiche au cours des 12 derniers mois.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de l'annuaire est détaillé dans la Politique de confidentialité (/politique-confidentialite/, section 2.1). Les données sont conservées pendant la durée du contrat + 3 ans (prospection) ; les factures sont conservées 10 ans (art. L. 123-22 C. commerce).

14. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, par email, avec un préavis de 30 jours calendaires. L'Éditeur peut résilier le contrat sans préavis en cas de manquement grave du Client (contenu illicite, informations frauduleuses, impayé supérieur à 60 jours).

En cas de résiliation, la fiche revient au palier Gratuit. Le Client conserve le droit de demander la suppression complète de sa fiche.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle de la partie, imprévisible et insurmontable).

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (contact : contact@lourdes-massabielle.org), les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile de l'Éditeur.

Sources d'autorité

Source	Référence
C. consommation	Art. L. 111-1 (info précontractuelle), art. L. 221-3 (exclusion rétractation B2B)
C. commerce	Art. L. 441-9 (CGV B2B), art. L. 441-10 (pénalités retard), art. D. 441-5 (indemnité recouvrement 40 €), art. L. 123-22 (conservation factures 10 ans)
CGI / CIBS	Art. 293 B CGI → art. L. 223 et s. CIBS (ordonnance 2025-1247 du 17/12/2025)
C. civil	Art. 1218 (force majeure)
RGPD	Règlement (UE) 2016/679, art. 6-1-b, 6-1-c, 13–14
Brief projet	Lourdes-Massabielle.org — brief v1.0 (périmètre figé)